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Assurance emprunteur, la résiliation infra-annuelle adoptée: la Loi Lemoine

17 Fév 2022 | Actualités Cyberpro'Assur

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La loi Lemoine est désormais adoptée !

Après plus de 15 ans de débats et de réformes, la loi réformant le marché de l’assurance emprunteur a été promulguée le 28 février! il sera désormais possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment.

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Les 3 grands changements pour l'assurance emprunteur:

·     Le droit de résiliation à tout moment ;

·     La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré ;

·     Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.

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Les dates d'entrées en vigueur des mesures:

Pour la réduction du droit à l’oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi. 

Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats. 

Pour la résiliation à tout moment :

·     Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.

·     À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

L’interview de Emmanuel PROVOST en replay sur BFMTV

 

 

 

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