La loi Lemoine est désormais adoptée !
Après plus de 15 ans de débats et de réformes, la loi réformant le marché de l’assurance emprunteur a été promulguée le 28 février! il sera désormais possible de changer d’assurance de prêt à n’importe quel moment.
Les 3 grands changements pour l'assurance emprunteur:
· Le droit de résiliation à tout moment ;
· La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré ;
· Le droit à l’oubli réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d’hépatite C.
Les dates d'entrées en vigueur des mesures:
Pour la réduction du droit à l’oubli : la mesure est applicable immédiatement après la promulgation de la loi.
Pour la fin de la sélection médicale : à partir du 1er juin 2022 pour tous les nouveaux contrats.
Pour la résiliation à tout moment :
· Au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrat.
· À compter du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
L’interview de Emmanuel PROVOST en replay sur BFMTV
