La proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur a été adoptée par l’Assemblée Nationale ce jeudi 25 novembre. Le texte a donc passé le premier filtre de l’Assemblée Nationale sans encombre.
Si elle est adoptée par le Sénat, cette réforme particulièrement attendue serait une avancée pour le secteur de l’assurance emprunteur et entrerait en vigueur un an après la promulgation de la loi. La possibilité de résiliation à tout moment s’appliquerait alors aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur.
Cette proposition contient 9 articles parmi lesquels:
- la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais, après la première année de souscription. Pour le moment, la résiliation est possible uniquement pendant la première année de contrat et la substitution à date anniversaire (Loi et amendement Hamon-Bourquin).
- L’avenant au contrat de crédit doit être émis par la banque dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution
- Élargissement du droit à l’oubli à d’autres pathologies que le cancer et à raccourcir les délais de droit à l’oubli de certains cancers.
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