Le 13 décembre 2022, un arrêté relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication (publié au Journal officiel le 20 décembre) a crée dans le code des assurances deux nouvelles catégories ministérielles pour les risques cyber.
Deux alinéas sont donc insérés à l’article A344-2 du code des assurances, à savoir :
- « 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication »
- « 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d’information et de communication »
« Cet arrêté fait suite à la position prise en septembre dernier par la Direction générale du Trésor qui recommandait la création d’une catégorie spécifique au cyber dans le code des assurances. Jusqu’à présent, les garanties cyber se retrouvaient classées dans les dommages aux biens, responsabilité civile ou pertes pécuniaires » (source : argus de l’assurance 22/12/2022).
