Depuis le 1er juillet 2021, Le régime obligatoire a été modifié pour les professionnels libéraux rattachés à la CNAVPL. Cette réforme permettant désormais aux professions libérales de toucher des indemnités journalières du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail en cas...
Le droit à l’oubli numérique ou le droit à l’effacement a été confirmé et renforcé par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrée en application le 25/05/2018 ; L’article 17 dispose en effet « que la personne concernée a le droit d'obtenir du...
Quelques chiffres* : De 38% à 43% : c’est la proportion des entreprises attaquées en 2020 et 2021. 16% : c’est le pourcentage des entreprises victimes d'une attaque qui ont reçu une demande de rançon. 65% : Les emails de phishing ont constitué le principal point...
Le dispositif de la portabilité des droits santé et prévoyance est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs. Conditions pour bénéficier de la portabilité? l’ensemble des conditions prévues à l’article l'article L911-8 du Code de la...
L’assurance Kidnapping et Rançon s’adresse aussi bien: - à des Entreprises (de toute taille PME, PMI…) ayant une présence internationale et/ou des activités ou opérations sensibles. Pour rappel, toute entreprise a en effet une obligation de sécurité envers ses...
Loi HAMON Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur les douze premiers mois après souscription. Pendant cette première année il vous est donc possible de changer d’assurance de crédit immobilier pour un...
Qu'est-ce que l'incapacité temporaire de travail? L’incapacité temporaire de travail ou ITT peut être partielle ou totale. L’ITT est une inaptitude temporaire à exercer son activité professionnelle ; elle résulte d'une inaptitude physique ou psychique due à une...
Au titre de la loi Spinetta de 1978, le législateur a mis en place un système reposant sur deux types d’assurances construction: 1/ l’assurance du bâtiment (Do) 2/ l’assurance de la responsabilité du professionnel (assurance décennale) L’assurance Dommages ouvrage,...
Le contrat d’assurance dit « bris de machines » permet à une entreprise de couvrir les dommages aux machines et outils de production ainsi que les conséquences financières dues à l’impossibilité de produire, que les matériels soient en propriété, donnés ou pris en...
De quoi s'agit-il? La garantie croisée entre associés permet d’assurer l’avenir de votre société. En effet, à la constitution ou à la reprise de votre société vous avez choisi votre ou vos associé(s). Mais que se passe-t’il en cas de disparition prématurée de l’un des...
