Accident : Événement imprévu et involontaire qui entraîne des dommages corporels ou matériels.
Aléa: l’aléa est le fondement même de tout contrat d’assurance; cela a pour conséquence qu’en l’absence d’aléa le contrat est nul. L’aléa suppose que la survenance d’un événement est imprévisible.
Antécédents : Événements passés qui concernent soit l’assuré soit un risque comme un accident, un vol ou encore un dégât des eaux.
Assurance pour compte: C’est l’hypothèse d’un contrat d’assurance souscrit par une personne non seulement à son bénéfice mais également à celui d’autres personnes.
Assurance Responsabilité et Dommage Ouvrage: il s’agit d’un contrat d’assurance qui doit être souscrit par le maître d’ouvrage d’un immeuble avant l’ouverture d’un chantier. Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages mais également le maître d’ouvrage en cas de recherche de responsabilité. Cette assurance est valable pour une durée de dix ans.
Attestation d’assurance : document établie par l’assureur qui constitue une preuve des garanties de l’assuré.
Avenant : document qui atteste les modifications apportées à un contrat d’assurance initial. Il définit les nouvelles conditions particulières du contrat d’assurance.
Avis d’échéance : document qui enregistre et note le montant des primes dues au titre d’un contrat d’assurance.
Bien Confié : Tout bien meuble appartenant à un tiers, y compris aux clients de l’assuré et dont ce dernier à la dépôt, la garde, l’usage, ou qu’il détient à un titre quelconque.
Bris de machine: Contrat garantissant un matériel, un ensemble mécanique, électrique, électronique, etc. contre la destruction ou la détérioration accidentelle. Il existe aussi une garantie « Perte d’exploitation » à la suite d’un bris de machine.
Coassurance: Procédé qui consiste pour plusieurs sociétés d’assurances à couvrir ensemble un même risque.
Déchéance: Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre; Exemples de causes de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse…
Déclaration de risque: document retraçant les réponses de l’assuré aux questions de l’assureur afin de permettre à ce dernier d’apprécier le risque à couvrir. L’article L 113 – 2 du Code des assurances impose à l’assuré des déclarations à l’assureur sur le risque assuré par celui-ci, lors de la souscription du contrat d’assurance, ainsi qu’en cours de contrat En cas de fausse déclaration, l’assuré peut encourir la déchéance de certaines garanties voire la nullité de son contrat.
Défense pénale et recours (suite à accident) : Cette garantie est à distinguer de la garantie protection juridique. En effet la DPRSA concerne uniquement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat. Elle permet la prise en charge de la défense pénale de l’assuré mis en cause (à l’exclusion de toute défense civil) et le recours pour d’obtenir la réparation de son préjudice personnel lorsqu’il est victime.
Délai de carence: ou délai d’attente correspond à la période entre la date de signature d’un contrat d’assurance et la date de prise d’effet des garanties.
Dommage : il peut s’agir d’une perte, d’un dégât, d’une atteinte corporelle, ou d’un manque à gagner (corporel, matériel et/ou immatériel) :
– Dommage corporel : désigne une atteinte à l’intégrité physique, psychique ou morale subie par une personne physique.
– Dommage matériel : désigne la destruction, la détérioration ou la disparition d’une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux.
– Dommage immatériel : désigne le préjudice financier résultant de l’interruption d’un service/d’une activité qu’il soit la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti (dommage immatériel consécutif) ou pas (dommage immatériel non consécutif).
Échéance : date du contrat d’assurance à compter de laquelle le délai de paiement de la prime par l’assuré court. Attention: L’échéance annuelle d’un contrat et sa date d’anniversaire sont des dates distinctes.
Effet (Date d’): la date d’effet est la date à partir de laquelle les garanties d’un contrat produisent leur effet. C’est la date à partir de laquelle le contrat débute.
Embellissements: Les peintures, revêtements muraux ou de sols, décorations, installations et aménagements, vous appartenant et qui ne peuvent être détachés des bâtiments sans être détériorés ou sans détériorer leur support.
Frais de Défense: il s’agit des frais liés à la défense en justice d’une réclamation faite contre l’assuré. Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de procès, les frais de témoins, etc.
Frais de dépollution: Il s’agit des frais engagés à la suite d’une atteinte à l’environnement. Ils correspondent généralement et exclusivement :
• aux opérations et mesures visant à neutraliser, isoler, confiner, détruire ou éliminer des substances dangereuses,
• à l’enlèvement, au transport et à la mise en décharge des matières polluées ou contaminées ainsi qu’au traitement éventuel qu’elles doivent subir avant leur mise en décharge ou leur destruction.
Franchise : Part des dommages indemnisables restant à la charge de l’Assuré en cas de sinistre. Cette part peut être forfaitaire (franchise « absolue ») ou exprimée en pourcentage des dommages indemnisables (franchise « proportionnelle »). La garantie « catastrophes naturelles » doit toujours comporter une franchise.
Garantie subséquente: Période se situant après la date de fin du contrat, durant laquelle la garantie subsiste malgré la résiliation; elle permet de couvrir des réclamations formulées après la cessation du contrat mais afférentes à des dommages survenus pendant la période de validité du contrat.
LCI (Limitation contractuelle d’indemnité): il s’agit du montant maximum de l’indemnité (y compris frais et pertes justifiés) versé par l’Assureur en cas de sinistre. Cette limitation contractuelle d’indemnité prévaut sur les montants de garantie définis aux Conditions Personnelles et au tableau des garanties.
Lorsqu’elle est prévue au contrat, cette limitation contractuelle d’indemnité est indiquée aux Conditions Personnelles.
Marge brute d’exploitation (et perte d’exploitation): si, schématiquement la perte d’exploitation peut se définir comme la perte financière causée par un sinistre – l’indemnisation par l’assurance portera sur la perte de marge brute d’exploitation, laquelle se calcule et s’entend comme la différence sur un exercice comptable entre les produits d’exploitation (CA) et les charges fixes et variables d’exploitation.
Multirisque : (contrat d’assurance multirisque) : contrat qui propose plusieurs garanties pour un même contrat. Il existe plusieurs types de contrats d’assurance multirisques: les contrat multirisques habitation, professionnelle, commerciale, immeuble …
Ces contrats présentent plusieurs garanties qui sont:
- La protection des locaux et leur contenu (incendie, catastrophes naturelles, dégâts des eaux…)
- La responsabilité civile (des bâtiments, des personnes, des animaux…)
- Garanties en annexe comme la protection juridique.
ORIAS: Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances. L’organisme ORIAS recense les personnes (physiques ou morales) autorisées à exercer une activité d’intermédiaire en assurance ou en réassurance
Plafond de garantie/d’indemnisation: Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d’assurance.
Police d’assurance: il s’agit du contrat conclu entre le client et l’assureur et qui se compose notamment des conditions particulières, des conditions générales…
Préavis de résiliation : Délai que l’assuré doit respecter pour prévenir son assureur de sa volonté de résilier un contrat (en général par lettre recommandé).
Protection juridique: garantie d’assurance consistant à « prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture
d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1 du Code des Assurances).
Quittance: C’est le reçu que délivre l’assureur et qui atteste que le montant de la prime/cotisation a bien été payé.
Règle proportionnelle de capitaux: Sanction prévue par le Code des Assurances qui s’applique lorsque la valeur assurée se révèle inférieure à la valeur réelle du bien constatée au moment du sinistre. Cette sanction se traduit par une réduction de l’indemnisation versée : selon l’article L121.5: « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ».
Relevé d’informations: document remis par l’assureur à la demande de l’assuré, retraçant l’historique des sinistres enregistrés au contrat. Ce document doit être remis au nouvel assureur pour souscrire un nouveau contrat.
Renonciation à recours: clause du contrat de bail qui consiste pour un assuré à abandonner sa faculté d’exercer recours en cas de sinistre et de manière souvent réciproque
Responsabilité Civile: C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde. L’assurance de responsabilité civile est un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l’assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel ou corporel à un tiers.
Responsabilité civile des Mandataires Sociaux (RCMS): il s’agit d’une assurance complémentaire permettant de protéger les dirigeants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir à l’égard des tiers dans l’exercice de leur fonction.
Responsabilité civile Professionnelle (RC Pro): Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages causés à vos clients ou à des tiers du fait de l’exécution de vos prestations.
Responsabilité civile Exploitation (RCE): Cette assurance a pour objet de garantir les dommages (matériels, corporels, immatériels) qui pourraient être causés à vos clients ou à des tiers lors de l’exercice de votre activité, mais en dehors de la réalisation de votre prestation. Ainsi par exemple: un de vos salariés, en rdv chez un client, endommage accidentellement l’ordinateur du client.
Subrogation : Après avoir indemnisé son assuré, victime, l’assureur va demander au responsable du dommage de lui rembourser la somme qu’il a versé préalablement. On dit que l’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.
Surprime: Majoration de la prime de base ou de référence ou supplément de cette prime, demandée par l’assureur pour diverses raisons, telles que l’aggravation du risque, l’extension de la garantie, le « rachat » de franchise etc.
Suspension du contrat d’assurance: cela signifie que le contrat d’assurance n’a plus effet mais existe malgré tout. Elle peut être due soit à une mise en demeure soit à la vente du bien assuré (en attendant son remplacement)
Tacite reconduction: renouvellement automatique d’un contrat d’assurance à son échéance qui se produit tant qu’aucune partie n’a indiqué vouloir le résilier.
Valeur à neuf: Coût de la remise en état à neuf (par reconstruction, remplacement ou réparation) d’un bien. Pour un bâtiment, la valeur à neuf prend généralement en compte les taxes et les honoraires d’architecte.
Valeur d’usage: correspond à la valeur à neuf vétusté déduite.
Valeur Vénale d’un bâtiment: c’est la valeur de vente du bâtiment déduction faite de la valeur du terrain nu augmentée des frais de déblais et de démolition
Vétusté: C’est la dépréciation d’un bien une fois qu’il a été acheté; C’est l’expert qui évalue l’usure ou la vétusté des biens sinistrés.Les critères du taux de vétusté sont : l’âge du bien, l’usage du bien, sa durée de vie moyenne observée, ses caractéristiques par rapport à l’évolution du marché etc.
