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Lexique -Assurances Professionnelles

8 Mai 2021 | Lexique

Accident : Événement imprévu et involontaire qui entraîne des dommages corporels ou matériels. 

Antécédents : Événements passés qui concernent soit l’assuré soit un risque comme un accident, un vol ou encore un dégât des eaux. 

Assurance pour compte: C’est l’hypothèse d’un contrat d’assurance souscrit par une personne non seulement à son bénéfice mais également à celui d’autres personnes.

Assurance Responsabilité et Dommage Ouvrage: il s’agit d’un contrat d’assurance qui doit être souscrit par le maître d’ouvrage d’un immeuble avant l’ouverture d’un chantier. Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages mais également le maître d’ouvrage en cas de recherche de responsabilité. Cette assurance est valable pour une durée de dix ans.

Attestation d’assurance : document établie par l’assureur qui constitue une preuve des garanties de l’assuré. 

Avenant : document qui atteste les modifications apportées à un contrat d’assurance initial. Il définit les nouvelles conditions particulières du contrat d’assurance. 

Avis d’échéance : document qui enregistre et note le montant des primes dues au titre d’un contrat d’assurance. 

Bien Confié : Tout bien meuble appartenant à un tiers, y compris aux clients de l’assuré et dont ce dernier à la dépôt, la garde, l’usage, ou qu’il détient à un titre quelconque. 

Bris de machine: Contrat garantissant un matériel, un ensemble mécanique, électrique, électronique, etc. contre la destruction ou la détérioration accidentelle. Il existe aussi une garantie « Perte d’exploitation » à la suite d’un bris de machine.

Coassurance: Procédé qui consiste pour plusieurs sociétés d’assurances à couvrir ensemble un même risque.

Déchéance: Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre; Exemples de causes de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l’assuré pour conduite en état d’ivresse…

Dommage : il peut s’agir d’une perte, d’un dégât, d’une atteinte corporelle, ou d’un manque à gagner (corporel, matériel et/ou immatériel) : 

Dommage corporel : désigne une atteinte à l’intégrité physique, psychique ou morale subie par une personne physique. 

Dommage matériel : désigne la destruction, la détérioration ou la disparition d’une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux. 

Dommage immatériel : désigne le préjudice financier résultant de l’interruption d’un service/d’une activité qu’il soit la conséquence d’un dommage corporel ou matériel garanti (dommage immatériel consécutif) ou pas (dommage immatériel non consécutif). 

Échéance : date du contrat d’assurance à compter de laquelle le délai de paiement de la prime par l’assuré court. Attention: L’échéance annuelle d’un contrat et sa date d’anniversaire sont des dates distinctes.

Effet (Date d’): la date d’effet est la date à partir de laquelle les garanties d’un contrat produisent leur effet. C’est la date à partir de laquelle le contrat débute. 

Embellissements: Les peintures, revêtements muraux ou de sols, décorations, installations et aménagements, vous appartenant et qui ne peuvent être détachés des bâtiments sans être détériorés ou sans détériorer leur support.

Franchise : Part des dommages indemnisables restant à la charge de l’Assuré en cas de sinistre. Cette part peut être forfaitaire (franchise « absolue ») ou exprimée en pourcentage des dommages indemnisables (franchise « proportionnelle »). La garantie « catastrophes naturelles » doit toujours comporter une franchise.

Garantie subséquente: Période se situant après la date de fin du contrat, durant laquelle la garantie subsiste malgré la résiliation; elle permet de couvrir des réclamations formulées après la cessation du contrat mais afférentes à des dommages survenus pendant la période de validité du contrat.

 Multirisque : (contrat d’assurance multirisque) : contrat qui propose plusieurs garanties pour un même contrat.  Il existe plusieurs types de contrats d’assurance multirisques: les contrat multirisques habitation, professionnelle, commerciale, immeuble … 

Ces contrats présentent plusieurs garanties qui sont: 

  • La protection des locaux et leur contenu (incendie, catastrophes naturelles, dégâts des eaux…)
  • La responsabilité civile (des bâtiments, des personnes, des animaux…)
  • Garanties en annexe comme la protection juridique.

Plafond de garantie: Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d’assurance.

Préavis de résiliation : Délai que l’assuré doit respecter pour prévenir son assureur de sa volonté de résilier un contrat (en général par lettre recommandé).

Quittance: C’est le reçu que délivre l’assureur et qui atteste que le montant de la prime/cotisation a bien été payé.

Règle proportionnelle de capitaux: Sanction prévue par le Code des Assurances qui s’applique lorsque la valeur assurée se révèle inférieure à la valeur réelle du bien constatée au moment du sinistre. Cette sanction se traduit par une réduction de l’indemnisation versée : selon l’article L121.5: « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire »

Responsabilité Civile: C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde. L’assurance de responsabilité civile est un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l’assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel ou corporel à un tiers.

Subrogation : Après avoir indemnisé son assuré, victime, l’assureur va demander au responsable du dommage de lui rembourser la somme qu’il a versé préalablement.  On dit que l’assureur est “ subrogé dans les droits de l’assuré ”.

Surprime: Majoration de la prime de base ou de référence ou supplément de cette prime, demandée par l’assureur pour diverses raisons, telles que l’aggravation du risque, l’extension de la garantie, le « rachat » de franchise etc.

Vétusté: C’est la dépréciation d’un bien une fois qu’il a été acheté; C’est l’expert qui évalue l’usure ou la vétusté des biens sinistrés.Les critères du taux de vétusté sont : l’âge du bien, l’usage du bien, sa durée de vie moyenne observée, ses caractéristiques par rapport à l’évolution du marché etc.

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