Afin de vous aider à mieux appréhender les termes de votre contrat de Prévoyance:
Accident: il s’agit d’une atteinte corporelle/physique non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l’action soudaine et involontaire d’une cause extérieure.
Affection de Longue durée (ALD): maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l’assurance maladie obligatoire assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires.
Assurance Prévoyance: Ensemble des couvertures d’un contrat garantissant le versement d’un revenu en cas de réalisation d’un risque tel que la maladie, le décès ou l’invalidité.
Articles 4/4bis et 36: ces 3 articles de la Convention Nationale de Retraite et Prévoyance des cadres (du 14/03/1947) désignent les affiliés au régime de l’AGIRC (cadres, assimilés cadres, extension aux autres collaborateurs).
Article 62: cet article du Code Général des Impôts définit les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Il concerne : les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, les gérants des sociétés en commandite par actions, les associés en nom des sociétés de personnes et les membres des sociétés en participation
Article 83: cet article du Code Général des Impôts définit le non-assujettissement des cotisations patronales de retraite et de prévoyance à l’impôt sur le revenu du salarié. Il s’applique aux contrats collectifs obligatoires.
Capital Décès: Somme d’argent versée en une seule fois aux ayants droit ou au bénéficiaire désigné suite au décès d’un assuré alors qu’il était en activité.
IAD: Invalidité Absolue et Définitive.
Dépendance: incapacité physique définitive et permanente d’effectuer seul(e) certains actes essentiels de la vie courante (au moins 3:se déplacer, se laver, se nourrir, s’habiller).
Indemnités journalières (IJ): il s’agit du revenu de remplacement suite à un arrêt de travail.
Invalidité (ou incapacité permanente):désigne l’état irréversible (qu’il soit physique et/ou psychologique) d’une personne à la suite d’une maladie ou d’un accident. Il existe deux types d’invalidité :
- l’invalidité permanente partielle (IPP), qui correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%,
- l’invalidité permanente totale (IPT), qui correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66%.
Invalidité 1ère catégorie : L’assuré est reconnu par la Sécurité Sociale comme invalide mais capable d’exercer une activité rémunérée.
Invalidité 2ème catégorie : L’assuré est incapable d’exercer une profession quelconque.
Invalidité 3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Incapacité: Il s’agit d’une inaptitude (physique ou psychologique) à exercer une activité professionnelle, mais de façon temporaire. L’inaptitude peut être temporaire et totale (ITT),ou temporaire partielle (ITP). L’incapacité peut durer au maximum 3 ans, après quoi l’assuré est considéré comme invalide.
Madelin (Loi): cette loi permet au TNS de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations de leur complémentaire santé ou de leurs contrats de prévoyance et retraite.
Mensualisation (Loi de): La loi de mensualisation du 19 juillet 1978 prévoit que l’entreprise assure à ses salariés, qui ont au moins 1 an d’ancienneté, un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail dès le 8ème jour d’absence.
PTIA : C’est la perte totale et irréversible d’autonomie, rendant l’assuré en état de dépendance totale.
Rente d’éducation: Somme versée à un enfant à charge d’un assuré décédé ; généralement jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de ses études.
Rente de conjoint: Somme versée mensuellement au conjoint de l’assuré décédé.
Régime Obligatoire: Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement soumis un assuré en fonction de son statut professionnel
