Afin de vous aider à mieux appréhender les termes de votre contrat de Prévoyance:
Accident: il s’agit d’une atteinte corporelle/physique non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l’action soudaine et involontaire d’une cause extérieure.
Affection de Longue durée (ALD): maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l’assurance maladie obligatoire assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires.
Arrêt de travail: remis après consultation par un médecin, il se définit comme une incapacité temporaire totale de travail ou une invalidité permanente totale ou partielle.
Assurance Prévoyance: Ensemble des couvertures d’un contrat garantissant le versement d’un revenu en cas de réalisation d’un risque tel que la maladie, le décès ou l’invalidité.
Articles 4/4bis et 36: ces 3 articles de la Convention Nationale de Retraite et Prévoyance des cadres (du 14/03/1947) désignent les affiliés au régime de l’AGIRC (cadres, assimilés cadres, extension aux autres collaborateurs).
Article 62: cet article du Code Général des Impôts définit les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés. Il concerne : les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, les gérants des sociétés en commandite par actions, les associés en nom des sociétés de personnes et les membres des sociétés en participation
Article 83: cet article du Code Général des Impôts définit le non-assujettissement des cotisations patronales de retraite et de prévoyance à l’impôt sur le revenu du salarié. Il s’applique aux contrats collectifs obligatoires.
Bénéficiaire(s): personne(s) désignée(s) par l’assuré et au profit de laquelle (desquelles) l’assureur verse les indemnités prévues en cas de décès de l’assuré.
Capital Décès: Somme d’argent versée en une seule fois aux ayants droit ou au bénéficiaire désigné suite au décès d’un assuré alors qu’il était en activité.
Consolidation (date de): date à laquelle, après la période de soins, les séquelles consécutives à une maladie (ou un accident) prennent un caractère permanent, de telles sorte qu’un traitement n’est plus en
principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. La date de consolidation doit être définie par une autorité médicale.
Convention Collective: Accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs, éventuellement réunis en organisations syndicales ou associations, en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
Délai d’attente / de carence: Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur
Dépendance: incapacité physique définitive et permanente d’effectuer seul(e) certains actes essentiels de la vie courante (au moins 3:se déplacer, se laver, se nourrir, s’habiller).
Frais Généraux (garantie) : il s’agit pour le TNS en arrêt de travail, de couvrir les dépenses qu’il supporte habituellement pour l’exercice de son activité et qui n’ont pas en comptabilité de contrepartie à l’actif. Elles doivent en outre être exposées dans l’intérêt de l’exploitation et se rattacher à une gestion normale. Ex: les loyers des locaux professionnels, les dépenses d’eau/d’électricité, les charges sociales…
Franchise: Période qui débute le premier jour d’arrêt de travail et pendant laquelle aucune prestation n’est due.
Garantie obsèques: c’est la couverture des frais engendrés par l’organisation des obsèques du souscripteur.
IAD: Invalidité Absolue et Définitive.
Indemnités journalières (IJ): il s’agit du revenu de remplacement suite à un arrêt de travail.
Invalidité (ou incapacité permanente):désigne l’état irréversible (qu’il soit physique et/ou psychologique) d’une personne à la suite d’une maladie ou d’un accident. Il existe deux types d’invalidité :
- l’invalidité permanente partielle (IPP), qui correspond à un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%,
- l’invalidité permanente totale (IPT), qui correspond à un taux d’invalidité supérieur à 66%.
Invalidité 1ère catégorie : L’assuré est reconnu par la Sécurité Sociale comme invalide mais capable d’exercer une activité rémunérée.
Invalidité 2ème catégorie : L’assuré est incapable d’exercer une profession quelconque.
Invalidité 3ème catégorie : Invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Incapacité: Il s’agit d’une inaptitude (physique ou psychologique) à exercer une activité professionnelle, mais de façon temporaire. L’inaptitude peut être temporaire et totale (ITT),ou temporaire partielle (ITP). L’incapacité peut durer au maximum 3 ans, après quoi l’assuré est considéré comme invalide.
Madelin (Loi): cette loi permet au TNS de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations de leur complémentaire santé ou de leurs contrats de prévoyance et retraite.
Maladie: altération de l’état de santé constatée par une autorité médicale compétente, et n’ayant pas pour origine un Accident.
Maladie Professionnelle: Est reconnue d’origine professionnelle, une maladie dont il est établi qu’elle est directement causée par le travail de la victime. Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail.
Mensualisation (Loi de): La loi de mensualisation du 19 juillet 1978 prévoit que l’entreprise assure à ses salariés, qui ont au moins 1 an d’ancienneté, un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail dès le 8ème jour d’absence.
PMSS: La Sécurité sociale a mis en place un salaire mensuel de référence, appelé “Plafond Mensuel de la Sécurité sociale” qui sert au calcul des tranches de cotisations sociales. Certaines prestations sont exprimées en pourcentage du P.M.S.S. Le PMSS annuel 2023 est fixé à 43992€
PTIA : C’est la perte totale et irréversible d’autonomie, rendant l’assuré en état de dépendance totale.
Rente d’éducation: Somme versée à un enfant à charge d’un assuré décédé ; généralement jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de ses études.
Rente de conjoint: Somme versée mensuellement au conjoint de l’assuré décédé.
Régime de Prévoyance: Correspond à un ensemble de garanties dont la mise en place résulte des dispositions d’une convention collective ou d’un accord collectif.
Régime Obligatoire: Régime légal de prévoyance auquel est obligatoirement soumis un assuré en fonction de son statut professionnel
Tranches de la Sécurité Sociale: Les cotisations de Sécurité sociale présentent des taux différents selon le niveau de rémunération d’un salarié. Les prestations et les cotisations du contrat sont calculées en fonction des tranches A et B, voir C et D de la SS.
- la tranche A correspond au montant de rémunération limitée au Plafond Annuel de la Sécurité sociale en vigueur pour la période d’assurance considérée,
- la tranche B est la partie de rémunération comprise entre le Plafond Annuel de la Sécurité sociale et quatre fois ce même plafond,
