Résiliation infra annuelle (RIA) en santé
De quoi s’agit-il?
Depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle (RIA) en santé est effective.
La RIA concerne tous les contrats santé, et ce, sans exception ! Sont donc visés les contrats santé individuels, collectifs à adhésion facultative de type Madelin ou autres, et les contrats collectifs obligatoires qui ont pris effet depuis plus d’un an.
En outre, le décret d’application a élargi le périmètre, puisqu’il vise également les contrats de prévoyance, les contrats d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité – natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation, dès l’instant où ces contrats comportent une garantie de remboursement de frais de soins.
Cela signifie donc qu’un contrat de prévoyance deviendra résiliable à tout moment s’il comprend une ou plusieurs garanties santé.
En pratique ?
Principe : Contrat d’assurance de plus d’un an d’ancienneté*, résiliable à tout moment.
Soit au moins 12 mois complets à compter de la date de souscription*du contrat.
Modalités : Envoi d’un recommandé (papier ou électronique)ou de tout autre support durable (art.L113-14 du Code des assurances)
Prise d’effet de la résiliation : 1 mois après que l’assureur en aura reçu la notification
A noter : *S’agissant de la date de souscription du contrat, pour calculer le délai de 1 an ,elle est présente dans les dispositions particulières du contrat, lesquelles sont datées.
