Depuis le 1er juillet 2021, Le régime obligatoire a été modifié pour les professionnels libéraux rattachés à la CNAVPL.
Cette réforme permettant désormais aux professions libérales de toucher des indemnités journalières du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail en cas de :
- Accident ;
- Maladie ;
- Hospitalisations ;
- Eventuelles rechutes.
En effet avant cette réforme aucune caisse ne versait d’Indemnités Journalières (IJ) avant le 91ème jour d’arrêt de travail
Depuis le 01er juillet 2021, des indemnités journalières (IJ) sont versées pendant 90 jours, après un délai de carence de 3 jours.
Cette réforme s’applique-t ’elle à toutes les professions libérales ?
Tout d’abord pour bénéficier de cette réforme, le professionnel devra justifier d’un an minimum d’affiliation au régime obligatoire, soit 12 mois de cotisations.
Par ailleurs, tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), tels que les libéraux du secteur médical, les pharmaciens, les notaires, les architectes… bénéficient de cette réforme. En revanche les avocats (qui ne relèvent pas de la CNAVPL) ne sont pas concernés.
Quel montant d’IJ ?
Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu professionnel. Il sera d’1/730 des revenus
annuels moyens des 3 dernières années limités à 50% de 3 PASS ; cela signifie qu’il sera compris entre :
- mini : 22,54 euros bruts par jour pour un revenu annuel équivalent à 40% du PASS*,
- maxi : 169,05 euros bruts par jour pour un revenu annuel supérieur ou égal à 3 PASS*.
Il est donc conseillé de revoir votre contrat d’assurance prévoyance complémentaire, qui peut ne plus être adapté compte tenu de cette réforme.
* Plafond Annuel de Sécurité Sociale
