Loi HAMON
Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur les douze premiers mois après souscription. Pendant cette première année il vous est donc possible de changer d’assurance de crédit immobilier pour un contrat externe à celui de votre établissement bancaire.
Quelles conditions respecter :
- Une équivalence de garanties entre le contrat initial et le nouveau ; à défaut la banque est en droit de refuser la demande de changement.
- Un préavis de 15 jours
Amendement BOURQUIN:
Adoptée en février 2017, cette loi va plus loin en instaurant un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur sans remettre en cause les modalités de la loi Hamon.
Il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur même après la première année de souscription, et ce, tout au long de la période de remboursement du crédit ;
Quelles conditions respecter :
- Une équivalence de garanties entre le contrat initial et le nouveau
- la date anniversaire du contrat pour effectuer la résiliation,
- Un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat
