Le dispositif de la portabilité des droits santé et prévoyance est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs.
| Conditions pour bénéficier de la portabilité? |
l’ensemble des conditions prévues à l’article l’article L911-8 du Code de la sécurité Sociale doivent être respectées: – Avoir été couvert à titre obligatoire par un contrat collectif de santé et/ou de prévoyance, – Bénéficier du droit à l’indemnisation auprès du régime d’assurance chômage, -La rupture du contrat de travail ne soit pas consécutive à une faute lourde
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| Durée de la portabilité? | La durée légale du maintien des garanties est égale à la période du ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur, dans la limite de 12 mois, sauf dispositions plus favorables prévues dans la CCN. |
| Qui finance le maintien de la couverture? |
Le financement du maintien de la couverture se fait par mutualisation. La cotisation de l’employeur et des salariés actifs est immédiatement utilisée pour financer le maintien de garanties des anciens salariés bénéficiant de la portabilité |
