Le contrat Auto-Mission couvre l’entreprise pour le compte de l’ensemble des collaborateurs, y compris VOUS dirigeant ou mandataire, lorsqu’est effectuée une mission professionnelle (occasionnelle ou permanente) avec un véhicule personnel. Dans la vie d’une entreprise il est fréquent d’avoir recours à son véhicule personnel pour effectuer un déplacement pour les besoins de l’activité.
Cyberpro’Assur souhaite aujourd’hui attirer votre attention les conséquences d’un accident d’un salarié ayant utilisé son véhicule personnel.
En effet quid des conséquences, en cas d’accident lors d’un simple déplacement à la poste ou en se rendant à un salon professionnel pour y installer le stand par exemple ! car les salariés d’une entreprise ne déclarent généralement pas à leur assureur perso, un usage professionnel de leur véhicule personnel. Alors dans ce cas :
• Le contrat auto personnel du salarié ne couvrant pas les déplacements professionnels, il ne pourra pas être actionné,
• La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur.
Focus juridique
Selon les termes de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, l’employeur (le commettant) est objectivement responsable des faits commis par son salarié (préposé), dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. La responsabilité des employeurs est traditionnellement considérée comme une garantie de solvabilité offerte aux victimes…
Qui est couvert ?
Tous les employés, dirigeants et mandataires de l’entreprise assurée sont couverts, y compris les stagiaires et intérimaires.
Quels Véhicules sont éligibles?
- Les véhicules de 01ère catégorie (véhicules légers et utilitaires de moins de 3.5T)
- Les véhicules de 03ème catégorie (2 et 3 roues de type moto ou scooter
Ce contrat vient donc utilement compléter votre contrat Flotte Auto :
→ L’assurance Flotte Auto a pour objet de garantir UNIQUEMENT les véhicules appartenant à l’entreprise.
→ L’assurance Auto-Mission a pour objet de garantir UNIQUEMENT les véhicules personnels des salariés.
Avantages d’une assurance Auto-Mission
- Ce contrat propose une couverture complète : responsabilité civile et dommages
- Le contrat couvre le véhicule personnel du salarié: qu’il s’agisse de son véhicule propre, d’un véhicule de prêt ou d’un véhicule de remplacement !
- Une protection pour tous y compris le Chef d’entreprise : Tous les salariés de l’entreprise sans exception sont couverts ce qui permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto personnelle des salariés. A défaut le chef d’entreprise doit s’assurer que le salarié qu’il envoie en mission professionnelle a bien déclaré un usage professionnel de son véhicule personnel.
- En cas de sinistre, le bonus-malus du salarié n’est pas impacté, puisqu’il n’a pas eu à faire intervenir son assureur personnel,
- Cela permet d’éviter, notamment en cas de dommages corporels graves, le recours éventuel de l’assureur auto du salarié contre l’employeur pour limiter le coût du sinistre.
Un exemple de sinistre couvert par l’assurance Auto-Mission
« Le salarié d’une entreprise industrielle a utilisé sa voiture personnelle afin de faire le tour des différents sites de production. Il a percuté l’arrière d’un véhicule causant des dommages matériels et corporels à l’autre conducteur. Sa responsabilité a été engagée à 100%.
● L’assureur Auto-Mission est intervenu pour dédommager le tiers pour les blessures physiques et pour les frais de réparation de son véhicule.
● Par ailleurs, le véhicule de l’employé a également été dédommagé du coût des répartitions, franchise déduite. Le bonus-malus du salarié n’a pas été impacté, puisqu’il n’a pas eu à faire intervenir son assureur personnel. »
