De quoi s’agit-il?
La garantie croisée entre associés permet d’assurer l’avenir de votre société.
En effet, à la constitution ou à la reprise de votre société vous avez choisi votre ou vos associé(s).
Mais que se passe-t’il en cas de disparition prématurée de l’un des associés ?
Si le pacte d’associés permet notamment d’organiser les relations entre associés et la gestion de la société, il ne réglera pas la question du financement du rachat des parts d’un associé décédé prématurément.
Or, en cas de décès, les parts de l’associé défunt reviennent généralement à ses héritiers. Si, classiquement les statuts de la société prévoient au moyen d’une clause dite d’agrément, que l’entrée dans la société des héritiers du défunt sera subordonnée à l’accord des autres associés, il est évident que le refus d’agrément desdits héritiers supposera le versement d’une indemnité.
Cette indemnité devant correspondre, à minima, à la valeur des parts de l’associé défunt.
La garantie d’assurance croisée d’associés, qui est un contrat d’assurance décès, permettra d’éviter une situation compliquée voir de blocage puisqu’elle permettra à l’associé survivant de disposer des fonds pour racheter les parts du défunt.
Il est conseillé de faire appel à son expert-comptable afin de bien évaluer les parts de la société et de revoir le dispositif chaque année pour ajuster les montants garantis..
Et fiscalement ?
En cas de décès, le capital versé est exonéré de droits de succession. Seules les cotisations versées peuvent entrer dans l’assiette taxable et être soumises, selon l’âge de l’assuré au moment du versement :
– à un prélèvement après abattement de 152 500 euros (moins de 70 ans ; articles 990 I ou 757 B du Code général des impôts) ;
– ou aux droits de succession après abattement de 30 500 euros (plus de 70 ans ; articles 990 I ou 757 B du Code général des impôts).
