Au titre de la loi Spinetta de 1978, le législateur a mis en place un système reposant sur deux types d’assurances construction:
1/ l’assurance du bâtiment (Do)
2/ l’assurance de la responsabilité du professionnel (assurance décennale)
L’assurance Dommages ouvrage, appelée couramment DO, permettra l’indemnisation des réparations relevant des dommages couverts par la garantie décennale.
Afin de garantir un bâtiment, le maître d’ouvrage devra souscrire une assurance dommage ouvrage ; celle-ci lui permettra d’être indemnisé avant tout recours à l’égard d’un des professionnels présents sur le chantier.
L'assurance Dommages Ouvrage est-elle obligatoire?
La loi Spinetta de 1978 rend obligatoire aux particuliers et aux professionnels la souscription de l’assurance dommages ouvrage.
Toute personne physique ou morale décidant d’effectuer des travaux de construction est tenue de contracter, avant toute ouverture de chantier, pour son compte mais aussi pour les propriétaires successifs, une assurance dommage ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances).
Quels types de travaux sont concernés et quels dommages sont couverts?
- Les travaux de construction de bâtiment
- Les travaux de réhabilitation ou de rénovation, s’ils peuvent endommager la solidité de l’ouvrage ou rendre la construction impropre à sa destination
Cette assurance couvre les dommages normalement couverts par la garantie décennale. La décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour le constructeur, les professionnels intervenants sur le chantier.
Sont ainsi notamment garantis les vices et les malfaçons dès lors qu’ils affectent la solidité de la construction, tels que :
- Défaut d’étanchéité,
- Infiltrations d’eau,
- Fissures dans les murs porteurs,
- Affaissement de plancher,
- Effondrement de toiture,
- Défaut d’isolation thermique des murs
- …
Mais certains dommages sont exclus de la garantie DO, tels que les dommages d’ordre esthétique, immatériels, résultant d’un aléa extérieur aux travaux, ou encore résultant d’une faute intentionnelle du conducteur des travaux.
