L’assurance protection juridique: à quoi cela sert-il?
Nul n’est malheureusement à l’abri d’être, un jour, victime d’un préjudice ou de devoir faire valoir un droit.
La solution peut naturellement être de saisir, à ses frais, un avocat afin de défendre ses intérêts. L’autre solution serait de disposer d’un contrat de protection juridique: pour vous conseiller, vous accompagner et vous assister, d’abord dans un cadre amiable et, au besoin, dans le cadre d’une procédure judiciaire en prenant également en charge les frais et honoraires de votre avocat.
Les garanties d'un contrat de protection juridique professionnelle?
| Pénal | Votre société est poursuivie devant le Tribunal Correctionnel pour avoir contrevenu aux règles de sécurité dans vos locaux. |
| Prud’homal | Un ancien salarié, dont le contrat de travail a été rompu, vous assigne devant le Conseil des Prudhommes. |
| Social | Vous contestez devant le Tribunal le montant des cotisations sociales réclamé par l’URSSAF. |
| Commercial | Un client qui a signé un bon de commande et versé un acompte, décide finalement de l’annuler et demande le remboursement. |
| Patrimonial | Vous contestez une augmentation significative du loyer; estimant que la valeur locative est inchangée. |
| Administratif | Votre établissement fait l’objet d’une fermeture administrative |
| Automobile | Votre nouveau véhicule de société n’a parcouru que 2000 kms et la courroie de distribution cède. |
| Complément d’Assurance | Vous êtes mis en cause par un client qui conteste la qualité de votre travail et prétend à une indemnisation. La réclamation étant inférieure à votre franchise contractuelle, votre assureur RC n’intervient pas pour vous défendre. |
Avantages d’une Assurance protection juridique?
- Un juriste spécialisé et dédié, de la compagnie de protection juridique prend en charge votre dossier afin de vous apporter une analyse, un conseil et intervient afin de trouver si possible une solution amiable à votre litige.
- Dans le cadre de la démarche amiable initiée, la compagnie de protection juridique pourra avoir recours à des intervenants extérieurs (experts, avocat, huissier…) dont elle prendra en charge les honoraires, pour vous accompagner dans la défense de vos intérêts.
- A défaut d’issue amiable, ou si une procédure judiciaire est initiée par la partie adverse à votre encontre, la compagnie de protection juridique prendra en charge les honoraires de votre avocat chargé de représenter vos intérêts, conformément aux montants contractuels de prise en charge.
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